Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL Céphaistos et de son client dans le cadre des marchandises et services proposés.
Toute prestation accomplie par la société SARL Céphaistos implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues (ou services) sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SARL Céphaistos s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises (ou services) commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La mission de service doit être accompagnée d’un cahier des charges rédigé, validé et signé par la société SARL Cephaistos et par le client. Le cahier des charges doit contenir à minima :
Le cahier des charges peut être rédigé conjointement entre Céphaistos et le client. Dans ce cas, le cahier des charges ainsi rédigé ne pourra être utilisé que dans le cadre de l’accomplissement de la mission par Céphaistos pour le client. Sont notamment interdits :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL Céphaistos serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé après réception des marchandises ou validation du PV de recette du service par les 2 parties.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises (ou service), livrées au jour de la réception (ou fourni dans sa totalité au jour de la signature du PV de recette), l’acheteur doit verser à la société SARL Céphaistos une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises (ou au jour de la signature du PV de recette).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL Céphaistos.
Le contrat prend effet à compter de la date de signature des conditions particulières et pour une durée de 12 mois, sauf clause contraire prévue par les conditions particulières et/ou le cahier des charges.
La société SARL Céphaistos conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL Céphaistos se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
La responsabilité de la société SARL Céphaistos ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
En outre, la nature du projet peut nécessiter la signature d’un NDA qui engage les 2 parties aux conditions de confidentialités qui y sont mentionnées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Gap.